diag confianceRénovation énergétique · Réponse ministérielle
Nouvelle étiquette DPE et loyer : pas de hausse automatique
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Infodiag revient sur une réponse ministérielle concernant les effets d’une amélioration de l’étiquette DPE sur le gel des loyers.
Réponse ministérielle
Infodiag revient sur une réponse ministérielle concernant les effets d’une amélioration de l’étiquette DPE sur le gel des loyers. Le changement de classe ne crée pas une liberté générale d’augmenter le loyer : le bail, son calendrier et les autres règles de fixation restent à examiner.
Source : Infodiag — DPE : quand le changement d’étiquette dégèle les loyers ↗
Le repère pour votre projet
Gardez l’attestation officielle avec le rapport et demandez conseil avant de modifier les conditions du bail.
Source : Infodiag — DPE : quand le changement d’étiquette dégèle les loyers ↗