Maison ou appartement, vente ou location : retrouvez les cas les plus fréquents. Les obligations exactes restent liées à l’âge, aux équipements et à la situation de chaque bien.
Je vends un appartement en copropriété construit en 1975 : que faut-il prévoir ?
Il faut généralement prévoir le DPE, le diagnostic amiante puisque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, ainsi que la superficie Carrez. Le diagnostic plomb ne concerne que les logements construits avant 1949. D’autres documents peuvent être nécessaires selon la situation du bien.
Vente en copropriété — Service Public ↗
Je vends une maison construite en 1965 : faut-il un mesurage Carrez ?
Une maison individuelle hors copropriété n’est pas soumise au mesurage Carrez. Pour une maison de 1965, il faut généralement examiner le DPE, l’amiante et l’âge des installations d’électricité et de gaz. Les autres diagnostics dépendent notamment de la localisation et de l’assainissement.
Je loue un logement construit en 1930 : quels contrôles sont concernés ?
Pour une location à usage de résidence principale, le dossier comprend notamment un DPE valide et un constat plomb puisque le logement est antérieur à 1949. Les diagnostics électricité et gaz sont requis si les installations ont plus de 15 ans. La surface habitable doit aussi être mentionnée dans le bail.
Documents remis au locataire — Service Public ↗
Je loue une maison en monopropriété : faut-il mesurer la surface habitable ?
Oui. Pour un bail d’habitation principale, la surface habitable doit être indiquée que le logement soit une maison ou un appartement, en copropriété ou non. Ce mesurage, souvent appelé Boutin, est différent de la superficie Carrez réservée à la vente d’un lot de copropriété.
Contenu du bail d’habitation — Service Public ↗
Mon installation électrique ou gaz a plus de 15 ans : combien de temps le diagnostic reste-t-il valable ?
Pour l’électricité comme pour le gaz, la durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.
Diagnostic électricité ↗ · Diagnostic gaz ↗
J’ai un DPE réalisé en 2020 : est-il encore valable ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pour vendre ou louer aujourd’hui, il faut le refaire.
Mon DPE date de 2024 : reste-t-il valable après le changement de calcul de 2026 ?
Oui. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Le changement du coefficient de l’électricité appliqué en 2026 ne les annule pas ; une mise à jour gratuite peut être obtenue lorsque ce nouveau calcul améliore l’étiquette.
Validité du DPE — Service Public ↗
Puis-je publier une annonce avant de faire le DPE ?
En pratique, il faut disposer du DPE avant de publier l’annonce : celle-ci doit afficher les classes énergie et climat et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie. Mieux vaut donc programmer le DPE dès le début du projet.
Mon ancien constat plomb n’a détecté aucun plomb : dois-je le refaire ?
Si le constat conclut à l’absence de plomb ou à une concentration inférieure au seuil réglementaire, sa validité est illimitée. Si du plomb est présent au-dessus du seuil, le constat doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de 6 ans pour une location.
Constat plomb — Service Public ↗
Mon diagnostic amiante est ancien : peut-il encore servir ?
Un diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 doit être renouvelé avant la vente. Un diagnostic réalisé à partir de cette date a une validité illimitée, mais Service Public recommande d’en refaire un après des travaux de rénovation susceptibles d’avoir révélé des matériaux auparavant inaccessibles.
La présence d’amiante empêche-t-elle de vendre ?
Non. La présence d’amiante n’interdit pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé avant de s’engager. Le rapport peut prévoir une surveillance, une analyse complémentaire ou des mesures correctives selon l’état des matériaux.
Diagnostic amiante — Service Public ↗
Un diagnostic amiante avant vente suffit-il avant des travaux ?
Non. Le diagnostic amiante réalisé pour une vente ne remplace pas le repérage amiante avant travaux. Le repérage avant travaux répond à un objectif différent et porte sur les zones concernées par le chantier.
Quand faut-il remettre les diagnostics à l’acheteur ou au locataire ?
Pour une vente, le dossier de diagnostic technique est remis au plus tard avec la promesse de vente ou, s’il n’y en a pas, avec l’acte authentique. Pour une location, il est annexé au bail au moment de sa signature.
Dans quels secteurs intervient Diag Confiance ?
Diag Confiance est basée à Schnersheim et intervient à Strasbourg, Haguenau, Saverne, Obernai et Molsheim, ainsi que dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Grand Est.
Comment demander un devis adapté à mon bien ?
Indiquez s’il s’agit d’une vente ou d’une location, l’adresse, le type de bien, sa surface, son nombre de pièces, son année de construction et, si vous les connaissez, l’âge des installations de gaz et d’électricité. Diag Confiance vérifiera les prestations à prévoir pour votre situation.
Décrire mon bien et demander un devis ↓
Informations vérifiées le 13 septembre 2026 à partir des fiches officielles de Service Public. Chaque bien reste un cas particulier.