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Point pratique : votre diagnostic électrique est-il encore valable pour louer ?
Avant de signer un bail, vérifiez l’âge de l’installation et la date du diagnostic électrique. Les repères utiles pour préparer votre dossier.
Une installation de plus de 15 ans
Pour louer une maison ou un appartement dont l’installation électrique a plus de 15 ans, le propriétaire doit fournir un diagnostic électricité. C’est l’âge de l’installation qui compte, pas seulement celui du bâtiment.
Moins de six ans à la signature du bail
Le diagnostic doit dater de moins de six ans lors de la signature. À titre d’exemple, un rapport de septembre 2019 est trop ancien pour un bail signé en septembre 2026. Pour une vente, la durée à vérifier est différente : moins de trois ans.
Une attestation peut parfois le remplacer
Une attestation de conformité Consuel établie depuis moins de six ans peut remplacer le diagnostic pour une location. Une simple facture de réparation n’est pas cette attestation.
Le document à remettre
Le diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique remis au futur locataire à la signature du bail. Retrouvez le rapport ou l’attestation avant de fixer la signature. Ce point pratique rappelle des règles existantes ; la mise à jour d’une fiche officielle ne signifie pas qu’une obligation nouvelle vient d’être créée.