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DPE G et impayés : une décision à lire dans son contexte
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Infodiag rapporte une décision de la cour d’appel de Bourges examinant un litige de loyers et de décence.
Cas judiciaire
Infodiag rapporte une décision de la cour d’appel de Bourges examinant un litige de loyers et de décence. Les magistrats ont étudié les pièces et les périodes concernées au-delà de la seule étiquette du DPE. Une décision de ce type ne supprime pas les règles de décence énergétique.
Source : Infodiag — Passoire thermique : un DPE G ne suffit pas à suspendre les loyers ↗
Le repère pour votre projet
En cas de conflit, faites examiner le dossier par un professionnel du droit avant de suspendre un paiement.
Source : Infodiag — Passoire thermique : un DPE G ne suffit pas à suspendre les loyers ↗