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Permis de louer : les débats sur les contrôles locaux
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Infodiag présente des discussions sur le permis de louer et la place des professionnels de l’immobilier dans le dispositif.
Débat réglementaire
Infodiag présente des discussions sur le permis de louer et la place des professionnels de l’immobilier dans le dispositif. La question porte sur les contrôles de décence et les possibilités locales d’exemption, avec des positions différentes entre acteurs.
Source : Infodiag — Permis de louer : qui doit vraiment garantir la décence du logement ? ↗
Le repère pour votre projet
Demandez à la commune ou à l’intercommunalité si l’adresse est soumise à une démarche particulière.
Source : Infodiag — Permis de louer : qui doit vraiment garantir la décence du logement ? ↗