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Amiante : refuser une correction avant la vente peut avoir des conséquences
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Infodiag rapporte une décision de la cour d’appel de Colmar concernant des vendeurs ayant empêché le diagnostiqueur de corriger son rapport avant la vente.
Cas judiciaire
Infodiag rapporte une décision de la cour d’appel de Colmar concernant des vendeurs ayant empêché le diagnostiqueur de corriger son rapport avant la vente. La décision distingue la faute envers l’acquéreur et la répartition finale de la condamnation entre vendeurs et professionnel.
Source : Infodiag — Amiante : le vendeur empêche le diagnostiqueur de corriger son diagnostic ↗
Le repère pour votre projet
Si de nouveaux matériaux deviennent visibles avant la vente, signalez-le et faites examiner la nécessité d’actualiser le rapport.
Source : Infodiag — Amiante : le vendeur empêche le diagnostiqueur de corriger son diagnostic ↗