diag confiancePoint pratique · Gaz
Point pratique : louer après un achat, peut-on réutiliser le diagnostic gaz ?
Vous avez acheté un logement et souhaitez le louer ? Le diagnostic gaz du dossier de vente peut parfois servir pour le bail.
Un rapport de vente peut servir pour louer
Pour un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, le bailleur doit fournir un diagnostic gaz. Service Public précise qu’un rapport établi pour une vente peut être annexé au bail s’il date de moins de six ans.
Vérifiez la date du rapport, pas celle de l’achat
Exemple de calendrier : un diagnostic réalisé en octobre 2021 a moins de six ans pour un bail signé en septembre 2026. Un rapport de septembre 2019 est trop ancien. Ce sont des exemples illustratifs, pas des dossiers clients.
La vente a un délai différent
Pour vendre, le diagnostic doit dater de moins de trois ans lors de la promesse ou de l’acte authentique. Un rapport utilisable pour louer n’est donc pas nécessairement encore utilisable pour vendre.
À préparer avant le bail
Retrouvez le document complet dans votre dossier d’achat et vérifiez sa date avant de le joindre au dossier de diagnostic technique. En cas de doute sur votre installation ou vos documents, faites vérifier la situation. Ce point pratique rappelle des règles existantes, sans annoncer de nouvelle obligation.